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    • Amiante : obligations & bonnes pratiques

    publié le 10 juin

    Réglementation

    Amiante : Anticipez vos obligations réglementaires grâce à une gestion simplifiée de vos DTA

    Dans un contexte réglementaire de plus en plus strict autour de la présence d’amiante dans les bâtiments, les maîtres d’ouvrage, propriétaires et gestionnaires doivent faire face à une responsabilité accrue. Depuis l’interdiction totale de l’amiante en 1997 jusqu’aux dernières évolutions du Code de la santé publique, le respect des obligations légales est devenu incontournable, en particulier pour les bâtiments construits avant cette date.

    Face à ces défis, Sogelink vous accompagne pour faciliter la gestion, la mise à jour et la communication des Dossiers Techniques Amiante (DTA), tout en garantissant conformité et traçabilité.

    Cadre réglementaire de l’amiante : 6 dates clés

    • 1996

      Interdiction totale de l’amiante en France (Mise en application en Juillet 1997)

    • 2011

      Décret du 3 juin : modification du Code de la Santé publique, obligation de repérage et de mise à jour du DTA (avant janvier 2021)

    • 2012

      Entrée en vigueur de l’obligation de Dossier Amiante des Parties Privatives (DAPP)

    • 2015

      Obligation de transmission des rapports à la préfecture (MPCA Liste A)

    • 2017

      Décret du 9 mai : repérage obligatoire avant toute opération dans un bâtiment

    • 2019

      Mise en place des règles strictes de repérage avant travaux dans les immeubles bâtis

    Vos obligations en 4 étapes

    1. Réaliser des repérages

     

    • Faites appel à un diagnostiqueur certifié
    • Objectif : identifier tout matériau ou produit susceptible de contenir de l’amiante
    • Quand ? Avant toute opération technique (travaux, maintenance, rénovation, etc.)

    2. Produire et tenir à jour votre DTA

     

    • Document obligatoire pour tout bâtiment construit avant juillet 1997
    • Contient les repérages, l’état des matériaux amiantés, les actions de surveillance ou de retrait et les travaux réalisés.
    • Mise à jour obligatoire :
      → Lors de nouveaux repérages
      → Après des travaux de désamiantage ou encapsulage
      → Si DTA antérieur à 2013 : mise à jour exigée avant le 31 janvier 2021

    3. Tenir le DTA à disposition

     

    Le DTA doit être accessible à toute personne concernée, notamment :

    • Le personnel de l’établissement (usagers du batiment – Visiteur ou employé)
    • Les entreprises intervenant sur site
    • Les représentants du personnel et CHSCT/FS-SSCT
    • L’administration (inspection du travail, rectorat, etc.)

     

    Une attestation écrite de consultation du DTA doit être conservée par le propriétaire (preuve à la charge du donneur d’ordre).

    4. Communiquer activement l’information

     

    • Avant chaque intervention, le DTA doit être remis aux entreprises concernées
    • Lors de locations de locaux : le DTA (ou un extrait) doit être annexé au bail
    • Le propriétaire ou gestionnaire est responsable de cette transmission

    Le Dossier Technique Amiante (DTA), un document indispensable

     

    Régi par le Code de la Santé Publique, le DTA a été introduit dans le cadre des mesures visant à lutter contre les risques sanitaires liés à l’amiante.

     

    Le DTA est un document obligatoire pour tous les propriétaires d’immeubles bâtis avant le 1er juillet 1997, qui a pour but d’identifier la présence ou non d’amiante dans les bâtiments afin de protéger la santé de ses occupants et intervenants.

     

     

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